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La France exige encore la stérilisation d’une partie de sa population !
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Communiqué de presse de l'association Trans Aide :
Le ministre de la Justice le revendique publiquement, un jugement de la Cour d’appel de Nancy le confirme…
En réponse à une question écrite au gouvernement (Mme Maryvonne
Blondin, n° 14524, JO Sénat du 30/12/2010), concernant la procédure de
changement d'état civil des personnes transsexuelles et transgenres, le
ministère de la Justice et des Libertés a, le 30 décembre 2010 (sans
doute en guise de v½ux !), confirmé la stérilisation imposée par la
France aux personnes trans-identitaires.
La réponse de Michel Mercier est sans ambiguïté : [...] le caractère
irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement
gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui
peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en
rapporter la preuve [...]. Pas de preuve de stérilisation, pas de
changement d’état civil ! C’est ce que vient d’ailleurs de confirmer,
dans ses attendus du 3 janvier 2011, un jugement de la Cour d’appel de
Nancy ; la Cour a en effet rejeté la demande de changement d’état civil
de Stéphanie Nicot, au motif qu’elle ne rapporte pas « la preuve de
nature intrinsèque » du « caractère irréversible du processus de
changement de sexe ».
Ce fameux « caractère irréversible », jusque-là assez vague, c’était
donc bien la perte de la fécondité. Le gouvernement français assume
enfin, publiquement et sans états d’âme, sa position officielle :
exiger une preuve de stérilisation définitive d'une partie de sa
population avant d’accorder un changement d’état civil ! L’État
français donne désormais la consigne explicite de vérifier « au cas par
cas » que la stérilisation a bien été effectuée de façon irréversible,
plus de façon chirurgicale, comme par le passé, mais par des procédés
chimiques… C’est exactement ce que condamne le Conseil de l’Europe !
Le gouvernement français vote contre la stérilisation des personnes
transgenres au Conseil de l’Europe… et l’impose en France à ses
nationaux !
Le cynisme de nombre de politiques, surtout au plus haut niveau, n’est
une surprise pour personne. Mais notre nouveau ministre de la Justice
bat des records !
Le 29 avril 2010, en effet, les représentants de la France au parlement
du Conseil de l'Europe ont voté, toutes tendances politiques
confondues, la résolution 1728 (2010) demandant aux États membres de ne
plus subordonner le changement d'identité des personnes transgenres à
une obligation légale de stérilisation ou tout autre traitement
médical. En fait, le gouvernement français prône, pour les Européens,
des droits qu’il refuse à ses propres citoyens ! Un droit qui se fonde
pour le Conseil de l'Europe non sur du médical, mais sur une transition
sociale fondée sur l’acceptation naturelle de tous ceux qui nous
côtoient !
L'image de la France se trouve à nouveau ternie en Europe par de tels
agissements. Notre pays doit respecter son vote de la résolution 1728
(2010) et l'appliquer intégralement, sans attendre. Nous en appelons au
Commissaire Européen des droits de l'homme, M. Thomas Hammarberg, pour
qu'il se saisisse de ce dossier et constate que le gouvernement
français ne respecte aucun des textes européens récents en faveur des
personnes transgenres !
Trans Aide demande à l'ensemble des élus de faire pression sur le
gouvernement pour qu'il cesse d’exiger la stérilisation systématique
des personnes trans-identitaires demandant un changement d’état civil.
Le gouvernement français doit cesser de persécuter ses minorités et
accorder aux personnes transgenres, une bonne fois pour toutes, le
droit au changement d’état civil libre et gratuit !
Pour Trans Aide,
La porte-parole nationale
Stéphanie Nicot
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| information
mise en ligne le 05/01/11 |
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